CSE ou employeur : qui offre les cadeaux, et avec quel budget ?

Deux réponses circulent, et elles se contredisent. Les unes expliquent que l’employeur ne peut pas offrir de cadeaux à la place du comité social et économique, sous peine de délit d’entrave. Les autres écrivent qu’il peut le faire directement, avec les mêmes exonérations. Les deux sont exactes, parce qu’elles ne répondent pas à la même question. Voici comment les deux se combinent, quelle enveloppe finance quoi, ce que la loi impose et ce qu’elle laisse à la négociation.

Deux questions qu’on prend pour une seule

La confusion vient de ce que deux corpus juridiques se prononcent sur ce sujet sans jamais se croiser.

Le premier est le code du travail. Il organise les attributions du comité social et économique et lui confie la gestion des activités sociales et culturelles. C’est de lui que relève la question « qui a le droit de décider et de gérer ».

Le second est le droit de la Sécurité sociale, appliqué par l’Urssaf. Il détermine à quelles conditions un avantage échappe aux cotisations. C’est de lui que relève la question « qui peut payer sans que la somme soit requalifiée en rémunération ».

Une entreprise dotée d’un CSE qui gère les activités sociales et culturelles ne peut pas décider seule d’offrir des cadeaux à sa place. Une entreprise qui n’a pas de CSE, ou dont le CSE ne gère pas ces activités, le peut. L’Urssaf écrit d’ailleurs que les cadeaux et bons d’achat sont attribués « par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas », et cette réserve n’est pas une formule de style : elle renvoie à une liste précise que nous détaillons plus bas.

Un point de cadrage avant d’entrer dans les enveloppes. L’exonération n’est pas attachée à la générosité du geste mais à sa nature. L’Urssaf rappelle que « toute somme ou avantage en nature versé par le CSE à un salarié en contrepartie ou à l’occasion d’un travail est soumis à cotisations et contributions sociales », sauf secours, exonération prévue par un texte, ou exonération tolérée administrativement. Les prestations liées aux activités sociales et culturelles relèvent de cette troisième catégorie, en application d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985. Autrement dit, ce qui protège un cadeau, c’est qu’il soit rattaché à une activité sociale et culturelle, pas qu’il soit petit.

Quand c’est le CSE, et pourquoi l’employeur ne peut pas s’y substituer

Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés dotée d’un CSE qui gère les activités sociales et culturelles, la répartition est simple : l’employeur verse une contribution, le comité décide de son emploi. La décision d’offrir, le choix du cadeau, les critères d’attribution et le calendrier appartiennent aux élus.

Cette répartition explique pourquoi un employeur qui distribue lui-même des cadeaux en doublon d’un CSE existant s’expose à une difficulté. Il ne s’agit pas d’un problème de montant ni d’exonération, mais d’attribution : il exerce une compétence qui ne lui appartient plus. La difficulté la plus courante n’est d’ailleurs pas contentieuse, elle est politique : un geste unilatéral de la direction, sur un terrain dont les élus ont la charge, risque d’être reçu comme une reprise en main, quelle que soit l’intention de départ.

Reste la question des opérations que l’entreprise finance pour son propre compte, un séminaire, une convention, ou un cadeau de fin d’année présenté comme un geste de la direction. Elles ne relèvent pas des activités sociales et culturelles, et le régime social applicable n’est alors pas le même. La frontière n’est pas toujours évidente, et elle gagne à être posée avec les élus et le conseil du comité plutôt que découverte pendant un contrôle.

Les trois cas où l’employeur paie directement

L’Urssaf énumère précisément les situations dans lesquelles les règles d’exonération s’appliquent aux prestations versées par l’employeur en l’absence de CSE. Elles sont au nombre de trois : « les employeurs non tenus de mettre en place un CSE en raison de leur effectif (moins de 11 salariés) ; les employeurs tenus de mettre en place un CSE mais dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CSE ne gérant pas les activités sociales et culturelles) ; les employeurs tenus de mettre en place un CSE gérant les activités sociales et culturelles mais qui ont dressé un procès-verbal de carence. »

Le deuxième cas est celui que les entreprises sous-estiment le plus. Entre onze et quarante-neuf salariés, un CSE existe mais ne gère pas de droit les activités sociales et culturelles. L’employeur peut donc offrir directement, avec le même régime d’exonération qu’un comité de grande entreprise. C’est une possibilité que la taille de l’entreprise ne retire pas, contrairement à ce que la lecture rapide du sujet laisse croire.

Le troisième cas, le procès-verbal de carence, suppose qu’aucune candidature ne se soit présentée aux élections et que ce constat soit formalisé. Ce n’est pas un état de fait, c’est un document.

En dehors de ces trois situations, l’employeur qui souhaite qu’un budget cadeaux existe passe par la contribution qu’il verse au comité, pas par une distribution directe.

Le budget ASC n’a pas de plancher, il a un cliquet

C’est ici que le corpus disponible en ligne s’arrête trop tôt. Presque toutes les pages consultées pour cet article écrivent qu’aucun minimum légal ne s’impose au budget des activités sociales et culturelles. C’est exact, et c’est incomplet, parce que le texte pose autre chose qu’une absence.

L’article L2312-81 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, énonce que « la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise ». Puis, à défaut d’accord : « le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente ».

La nuance change la conversation. Il n’existe pas de montant plancher, mais il existe une interdiction de réduire le taux d’effort. Si la contribution de votre entreprise a représenté 1 % de la masse salariale brute l’an dernier, elle ne peut pas descendre sous cette proportion cette année sans accord. Et si la masse salariale augmente, le maintien du pourcentage entraîne mécaniquement une hausse du montant versé. Un élu qui négocie ne part donc pas de zéro : il part de l’année précédente.

Attention à une confusion facile : un contenu de référence sur ce sujet rattache encore cette règle à un article du code du travail abrogé par les ordonnances de 2017, du temps des comités d’entreprise. Le texte applicable aujourd’hui est bien l’article L2312-81.

C’est ce budget, et lui seul, qui finance les cadeaux, les bons d’achat, la billetterie ou les cadeaux de Noël en entreprise. Son dimensionnement se décide en amont de tout arbitrage sur les prestations, y compris quand il s’agit d’articuler une enveloppe cadeaux avec un budget d’arbre de Noël d’entreprise.

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Le budget de fonctionnement, et ce qu’il ne peut pas financer

L’autre enveloppe est chiffrée par la loi, elle, et de façon précise.

0,20 % ou 0,22 % selon l’effectif

L’article L2315-61 du code du travail prévoit que l’employeur verse au comité social et économique une subvention annuelle de fonctionnement équivalente à « 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés » et à « 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins deux mille salariés ».

Le même article définit l’assiette, ce qu’aucune des pages consultées pour cet article ne fait. La masse salariale brute y est constituée par « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale », à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée. C’est cette base, et pas la masse salariale comptable, qui sert au calcul.

Les cadeaux ne s’imputent pas dessus

Le budget de fonctionnement a un objet propre : il finance le fonctionnement du comité, la formation de ses élus, les expertises auxquelles il recourt. Il ne finance pas les prestations aux salariés, et ce n’est pas une lecture d’usage. Répondant au Sénat le 26 mars 2026, le ministère du travail rappelle que la subvention de fonctionnement « ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du CSE et pour ses propres besoins », avant de conclure sur ce point : « Les activités sociales et culturelles ne peuvent donc relever de ce budget. » Un CSE qui règle ses chèques cadeaux sur cette enveloppe sort donc de son objet, et les deux budgets font par ailleurs l’objet d’une gestion, d’une comptabilité et d’une utilisation distinctes.

Voici la comparaison des deux enveloppes.

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Transférer d’une enveloppe à l’autre, dans la limite de 10 %

Les deux budgets ne sont pas étanches, mais le passage est étroit et il fonctionne dans les deux sens, sous deux textes différents.

Dans le sens des activités sociales vers le fonctionnement, l’article L2312-84 du code du travail prévoit qu’en cas de reliquat budgétaire, les élus « peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’article R2312-51 fixe cette limite à 10 % de l’excédent.

Dans l’autre sens, l’article R2315-31-1, en vigueur depuis le 29 octobre 2018, dispose que « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent ». C’est ce mouvement qui intéresse un CSE dont l’enveloppe cadeaux est trop courte.

Trois points méritent d’être retenus. Le transfert porte sur l’excédent, pas sur le budget : 10 % de ce qui reste, pas 10 % de la dotation. Il suppose une délibération des élus, et la somme comme ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels et dans le rapport d’activité et de gestion. Une page de référence ajoute que le transfert ne serait possible qu’une seule fois au cours du mandat : cette restriction ne figure dans aucun des deux textes.

Ce plafond de 10 % vient d’être confirmé. Une question écrite au Sénat, publiée le 19 février 2026, demandait au ministre du travail s’il entendait modifier le décret de 2018 pour porter à 30 % la part transférable du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles. La réponse, publiée le 26 mars 2026, indique que le gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer le texte, au motif que le budget de fonctionnement finance des missions essentielles du comité, et rappelle que les excédents peuvent être reportés d’une année sur l’autre. La réponse se clôt sans ambiguïté : « En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer la loi. » La règle est donc stable pour l’instant, et le sujet est publiquement porté.

Ce que cela change pour votre politique cadeaux

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Trois conséquences pratiques découlent de tout ce qui précède.

La première est que la question du budget se traite avant celle du cadeau. Un comité qui découvre en novembre que son enveloppe ne couvre pas ce qu’il voulait offrir a un an de retard : le dimensionnement se négocie à l’échelle de l’accord d’entreprise, pas du bon de commande.

La deuxième est que les règles d’attribution comptent autant que le montant. Les critères d’ordre professionnel sont interdits, et l’Urssaf a fixé au 31 décembre 2026 l’échéance de mise en conformité pour les comités qui conditionnent encore leurs prestations à une ancienneté, à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation. En revanche, moduler le montant selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial, reste possible tant que personne n’est privé du bénéfice de l’avantage. Le régime d’exonération lui-même, avec sa liste d’événements et son plafond annuel, obéit à des règles que nous traitons dans notre article sur les événements Urssaf qui autorisent un cadeau exonéré de charges.

La troisième est qu’un budget bien calibré ne suffit pas. Une enveloppe correctement dimensionnée, dépensée sans intention lisible, produit une ligne comptable plutôt qu’un effet sur l’expérience collaborateur. Ce que les salariés retiennent d’un cadeau tient moins à son coût qu’à ce qu’il dit d’eux, et cela ne se décide pas dans un tableur.

Un dernier repère, utile en cas de désaccord interne : la Dreets se prononce sur les règles fixées par le comité pour l’attribution des prestations et sur les questions de non-discrimination, tandis que l’Urssaf statue sur le régime social applicable lorsque ce principe n’est pas respecté.

Conclusion

La réponse à la question du titre tient en deux temps. Dans une entreprise dotée d’un CSE qui gère les activités sociales et culturelles, c’est le comité qui offre, sur son budget ASC, et l’employeur ne peut pas s’y substituer. Dans les trois situations énumérées par l’Urssaf, moins de onze salariés, moins de cinquante sans gestion des activités sociales par le comité, ou procès-verbal de carence, c’est l’employeur qui offre directement, avec le même régime d’exonération.

Côté budget, la loi chiffre le fonctionnement et laisse l’ASC à la négociation, avec une clause de non-régression qui protège l’acquis. Les deux enveloppes communiquent, mais seulement à hauteur de 10 % de leur excédent, dans les deux sens, sur délibération, et le gouvernement a confirmé en mars 2026 qu’il ne comptait pas élargir ce passage.

Chez Einaï, nous travaillons aussi bien avec des comités qu’avec des directions, et la première question que nous posons porte rarement sur le budget : elle porte sur ce que vous voulez que ce geste dise. Si vous préparez votre fin d’année et que vous cherchez à faire correspondre une enveloppe et une intention, avec les tendances des cadeaux d’entreprise pour 2026 en tête ou une box cadeau adaptée à vos équipes, parlons de vos Box Merci personnalisées.

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Sources

• Légifrance, Article L2312-81 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018.
• Légifrance, Article L2312-84 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
• Légifrance, Article L2315-61 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018.
• Légifrance, Article R2312-51 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
• Légifrance, Article R2315-31-1 du code du travail, en vigueur depuis le 29 octobre 2018.
• Sénat, Question écrite n° 07710 de M. Guillaume Chevrollier et réponse du ministère du travail et des solidarités, question publiée le 19 février 2026, réponse publiée le 26 mars 2026.
• Urssaf, Règles applicables aux prestations versées par le comité social et économique (CSE), janvier 2026.
• Urssaf, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions, avril 2026.

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